Conditions de l’espace professionnel
Version du 29 octobre 2026 — SCG-PRO-20261029.
Service et accès
L’espace pro Solution Carte Grise est un service de DIGIT’AUTO, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 947 757 332, SIRET 947 757 332 00012, RCS Paris, 11 rue de Magdebourg, 75016 Paris. Contact : contact@solutioncartegrise.fr, 09 70 70 43 79. Habilitation SIV n° 235031, agrément n° 21586.
L’accès est réservé aux professionnels de l’automobile dont le compte garage a été créé par Solution Carte Grise. Un compte correspond à une entreprise ; ses identifiants sont confidentiels. Le signataire doit être autorisé à engager cette entreprise. Une double authentification facultative peut être activée dans « Mon compte ».
Démarches et prix
Deux prestations sont proposées : déclaration d’achat et enregistrement de cession. Le prix est de 15 € par démarche, payable par carte bancaire via Stripe. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Une facture acquittée au nom du garage est disponible après confirmation bancaire.
Les pièces peuvent être déposées avant ou après paiement. Le paiement ne signifie pas que le dossier est complet ou accepté par l’administration. Le traitement nécessite les réponses utiles, les pièces recevables et le mandat signé. Aucun délai administratif ne peut être garanti.
Documents et mandat
Le garage fournit des informations exactes et des documents lisibles et authentiques. Il conserve les originaux. Le Cerfa 13751 de déclaration d’achat et le certificat de cession sont fournis remplis et signés par le garage. Le mandat Cerfa 13757 est préparé par Solution Carte Grise et signé en ligne par une personne habilitée. La signature manuscrite et les empreintes du document sont conservées avec sa preuve de signature.
Une pièce refusée est accompagnée du motif à corriger. Le récépissé est déposé par un conseiller puis téléchargeable dans l’espace pro. Les documents de chaque garage sont accessibles uniquement à son compte et aux conseillers habilités.
Demandes, annulation et droits
Pour une correction, une demande d’annulation, une réclamation ou un remboursement, contactez Solution Carte Grise en rappelant la référence de la démarche. Toute demande est examinée selon l’état du traitement et les dispositions légales applicables. Ces conditions ne suppriment aucun droit impératif dont le professionnel pourrait bénéficier.
Données personnelles
Les coordonnées de l’entreprise et les documents transmis sont utilisés pour la gestion du compte, du dossier, de la facturation et des obligations réglementaires. Consultez la politique de confidentialité du site. Pour exercer vos droits ou signaler un accès suspect : contact@solutioncartegrise.fr.